Art. 3 Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la d…

In forcesince 16 Jul 1929

La durée maximum des prêts est fixée à 25 ans sans que toutefois l'annuité puisse être inférieure aux chiffres fixés par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 9 juillet 1929.