, Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la d…

In forcesince 16 Jul 1929

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements Populaires, et notamment l'art. 5 de cette loi.

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: