Arrêté du 20 décembre 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1936 aux prêts co…

Arrêté du 20 décembre 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1936 aux prêts consentis ou à consentir par le Service des Logements populaires.

In forceTypeorderDate20 Dec 1935Since1 Jan 1936Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.