Art. 2 Arrêté du 20 décembre 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1936 aux prêts co…

In forcesince 1 Jan 1936

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le service des Logements populaires.