Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 26 avril 1929 le service des Logements populaires est autorisé à consentir, dans les limites de cette loi, moyennant les annuités qui rentrent, des prêts aux acquéreurs de maisons hypothéquées à son profit au moment de la vente pour sûreté d'une créance non encore remboursée.
Art. 8 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le fonds d'améli…5Law
… 3, 5, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que les art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 22 mai 1933 modificative de la loi de 1929.
Arrêté du 20 décembre 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1936 aux prêts co…2Law
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le service des Logements populaires.
Arrêté du 15 décembre 1939, concernant le taux d'intérêt applicable en 1940 aux prêts co…2Law
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant les modifications de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ni à ceux consentis …
Arrêté du 30 novembre 1938, concernant le taux d'intérêt applicable en 1939 aux prêts co…2Law
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant les modifications de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ni à ceux consentis …
Arrêté du 24 décembre 1937, concernant le taux d'intérêt applicable en 1938 aux prêts co…2Law
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant les modifications de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ni à ceux consentis …
Arrêté du 31 décembre 1936 concernant le taux d'intérêt applicable en 1937 aux prêts con…2Law
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant les modifications de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ni à ceux consentis …
Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consen…2Law
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le service des Logements populaires.
Arrêté du 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreu…Law
… populaires; celui du 8 juillet 1933, concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements …
Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombr…Law
… populaires; celui du 8 juillet 1933, concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements …
Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts…12Law
Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la susdite loi du 22 mai 1933 est fixé comme suit: pour tous les prêts à accorder aux familles nombreuses et aux invalides de …