Art. 8 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…

In forcesince 31 May 1933cited 11×

Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 26 avril 1929 le service des Logements populaires est autorisé à consentir, dans les limites de cette loi, moyennant les annuités qui rentrent, des prêts aux acquéreurs de maisons hypothéquées à son profit au moment de la vente pour sûreté d'une créance non encore remboursée.

The 10 that are cited most themselves, of 11.