Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant les modifications de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ni à ceux consentis en vertu de l'art. 13 de la susdite loi du 17 août 1935.
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1936 concernant le taux d'intérêt applicable en 1937 aux prêts con…
In forcesince 10 Jan 1937