Arrêté du 31 décembre 1936 concernant le taux d'intérêt applicable en 1937 aux prêts con…

Arrêté du 31 décembre 1936 concernant le taux d'intérêt applicable en 1937 aux prêts consentis par le Service des Logements populaires.

In forceTypeorderDate31 Dec 1936Since10 Jan 1937Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.