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Luxembourg
Arrêté du 31 décembre 1936 concernant le taux d'intérêt applicable en 1937 aux prêts con…
Art. 3
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1936 concernant le taux d'intérêt applicable en 1937 aux prêts con…
In force
since 10 Jan 1937
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 2