, Arrêté du 31 décembre 1936 concernant le taux d'intérêt applicable en 1937 aux prêts con…

In forcesince 10 Jan 1937

Le Ministre des Finances, du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art, 5 de cette loi;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par ledit service;

Vu les arrêtés ministériels des 20 janvier et 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêts;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: