Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…
Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du service des habitations à bon marché et des logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.
In forceTypeactDate22 May 1933Since31 May 1933Articles9Cited by22 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.