Art. 3 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…

In forcesince 31 May 1933cited 2×

Entre les art. 29 et 30 de la loi du 16 juin 1930 est intercalé un art. 29bis de la teneur suivante:

En cas d'exécution par voie parée, le commandement prescrit par l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889, ne sera pas précédé de la copie de l'acte en vertu duquel il est fait.

Le Crédit foncier est dispensé de la signification prescrite par l'art. 877 du Code civil; néanmoins le délai de huitaine y prévu s'ajoutera au délai de l'al. 2 de l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889.