Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…

Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à court terme, d'ouvertures de crédit et d'avances en compte-courant contre constitution de garanties réelles.

In forceTypeorderDate27 May 1937Since4 Jun 1937Articles10

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.