Les actes, grosses, expéditions, copies et extraits de ces actes ainsi que les bordereaux d'inscription seront signés par le Directeur ou le sous-directeur ou le fonctionnaire délégué. Ils seront munis du sceau de l'établissement..
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…
In forcesince 4 Jun 1937