Art. 4 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…

In forcesince 4 Jun 1937

Les actes dressés en conformité de l'article précédent sont assimilés aux actes notariés; ils auront la valeur d'actes authentiques et auront force exécutoire.

L'inscription hypothécaire sera faite sur la seule présentation, du bordereau d'inscription.