Art. 9 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…

In forcesince 4 Jun 1937

La loi du 27 mars 1900 concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, ainsi que l'art. 4 de la loi du 28 novembre 1914 autorisant la Caisse d'épargne à consentir des prêts à court terme sur gage sont abrogés.

  • num:lu=loi/1900-03-27
  • num:lu=loi/1914-11-28 (several documents carry this name)