Art. 6 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…

In forcesince 4 Jun 1937

Les intérêts et les commissions semestriels ou trimestriels non payés à l'échéance seront ajoutés au principal et porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au profit de la Caisse d'épargne; il suffira d'en indiquer dans l'inscription hypothécaire les taux et les dates à partir desquelles ils courent, sans qu'il soit besoin d'en faire une évaluation spéciale.