Art. 2 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…

In forcesince 4 Jun 1937

Pourront être admises comme garanties réelles:

La remise en gage de titres de l'Etat grand-ducal, du Crédit foncier, des établissements publics et des communes du pays ainsi que des sociétés luxembourgeoises. Pourront également être pris en nantissement les titres émis ou garantis par l'Etat belge;

La mise en gage d'un fonds de commerce et d'un warrant agricole;

La constitution d'un droit d'hypothèque.