Les actes, grosses, expéditions, copies et bordereaux d'inscription prévus par le présent arrêté, sont exempts du droit et de la formalité du timbre.
Ils seront enregistrés gratis, quelles que soient les stipulations qu'ils contiennent.
Les inscriptions prises en vertu de ces actes ne sont pas soumises aux droits d'hypothèque.
Sont également dispensés de tous droits de timbre, d'enregistrement et hypothèque tous actes et toutes procédures généralement quelconques auxquels la Caisse d'épargne peut être amenée à recourir pour rentrer dans ses créances, y compris l'acquisition des immeubles grevés de son hypothèque.