Les art. 28, 29, 30, 31, 32 et 49 de la loi du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit foncier, ainsi que l'art. 3 de la loi du 22 mai 1933 concernant les mesures à prendre en faveur de certains emprunteurs hors d'état de remplir leurs engagements sont applicables aux opérations faites en vertu du présent arrêté.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…
In forcesince 4 Jun 1937