Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le payement des annuités. Ce payement ne peut être arrêté par aucune opposition.
Art. 28 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.
In forcesince 4 Jul 1930cited 2×
Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…1Law
Entre les art. 28 et 29 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier, il sera intercalé un art. 28bis de la teneur suivante: Art. 28bis. Lorsqu'un emprunteur du Crédit foncier n'est plus en mesure de payer …
Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…7Law
Les art. 28, 29, 30, 31, 32 et 49 de la loi du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit foncier, ainsi que l'art. 3 de la loi du 22 mai 1933 concernant les mesures à prendre en faveur de certains emprunteurs hors d'état de remplir …