Art. 32 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930cited 1×

Toutes les hypothèques consenties au Crédit foncier prennent rang du jour de l'inscription quoique les fonds soient remis postérieurement.

Pour le surplus, les art. 2 à 10 de la loi du 16 mai 1891 sur les prêts hypothécaires à long terme sont applicables à toutes les opérations du Crédit foncier, même aux prêts dont la durée est inférieure à dix ans.