Art. 10 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…

In forcesince 9 Jun 1891cited 3×

Un règlement d'administration générale déterminera le tarif particulier des honoraires dus aux officiers publics appelés à concourir aux divers actes auxquels peuvent donner lieu les prêts sur hypothèque dont il s'agit dans la présente loi.