Un règlement d'administration générale déterminera le tarif particulier des honoraires dus aux officiers publics appelés à concourir aux divers actes auxquels peuvent donner lieu les prêts sur hypothèque dont il s'agit dans la présente loi.
Art. 10 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…
Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.32Law
… foncier prennent rang du jour de l'inscription quoique les fonds soient remis postérieurement. Pour le surplus, les art. 2 à 10 de la loi du 16 mai 1891 sur les prêts hypothécaires à long terme sont applicables à toutes les …
Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…11Law
… populaires prennent rang au jour de l'inscription quoique les fonds soient remis postérieurement. Pour le surplus les art. 2 à 10 de la loi du 16 mai 1891 sur les prêts hypothécaires à longs termes et par annuités sont applicables …
Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…9Law
… Pour le surplus, les art. 2 à 10 de la loi du 16 mai 1891 sur les prêts hypothécaires à long terme sont applicables à toutes les opérations du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, même aux prêts …