Art. 3 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…

In forcesince 9 Jun 1891

Pour purger les hypothèques légales connues, il sera signifié à la femme et au mari, au tuteur et au subrogé-tuteur du mineur ou de l'interdit, au mineur émancipé et à son curateur, à toute personne se trouvant aux droits hypothécaires des créanciers indiqués dans les trois alinéas précédents:

un extrait de l'acte constitutif de l'hypothèque au profit du prêteur.

Cet extrait contiendra, sous peine de nullité, la date du contrat, les nom, prénom, profession et domicile de l'emprunteur, la désignation de la situation de l'immeuble, ainsi que la mention du montant du prêt;

un tableau sur trois colonnes renseignant, la première, la date des hypothèques inscrites déjà sur l'immeuble, en même temps que l'énonciation du jour de l'inscription; la deuxième, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances inscrites.

Le prêteur déclarera, s'il y a lieu, lesquelles de ces hypothèques seront éteintes au moyen des fonds nouvellement empruntés.

La signification contiendra, en outre, l'avertissement que, pour conserver vis-à-vis du prêteur le rang de l'hypothèque légale, il est nécessaire de la faire inscrire dans les quinze jours à partir de la signification, outre le délai d'un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où la signification est faite et celui où l'inscription doit être prise.