Ces prêteurs auront la faculté de procéder à la purge des hypothèques légales pouvant grever les biens hypothéqués, en observant les formalités édictées par les articles suivants.
Art. 2 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…
In forcesince 9 Jun 1891