Art. 8 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…

In forcesince 9 Jun 1891

La purge est opérée par le défaut d'inscription dans les délais fixés par les articles précédents.

Elle confère au prêteur le droit de se faire colloquer comme si l'hypothèque légale non inscrite n'existait pas.

A l'égard de tout autre que le prêteur, la purge sera inopérante et sans effet.