Art. 7 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…

In forcesince 9 Jun 1891

Pour purger les hypothèques légales inconnues, la signification doit être faite au procureur d'État près le tribunal d'arrondissement du domicile de l'emprunteur, et au procureur d'État près le tribunal de l'arrondissement dans lequel l'immeuble est situé; elle sera rendue publique avec la mention des dates auxquelles les significations requises auront eu lieu; cette publication se fera dans l'un des journaux paraissant dans l'arrondissement dans lequel l'immeuble est situé.

L'inscription doit être prise dans les quarante jours de cette insertion.