Art. 9 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…

In forcesince 9 Jun 1891

L'hypothèse consentie dans les termes de l'art. 1er susvisé par un contrat de prêt prend rang du jour de l'inscription, quoique les valeurs soient remises postérieurement.