Art. 5 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…

In forcesince 9 Jun 1891cited 1×

Si la femme n'a pas été présente au contrat, ou n'a pas reçu l'avertissement du notaire, et si la signification n'a été faite qu'à domicile, les formalités nécessaires pour la purge des hypothèques légales inconnues doivent, en outre, être remplies.