Si la femme n'a pas été présente au contrat, ou n'a pas reçu l'avertissement du notaire, et si la signification n'a été faite qu'à domicile, les formalités nécessaires pour la purge des hypothèques légales inconnues doivent, en outre, être remplies.
Art. 5 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…
In forcesince 9 Jun 1891cited 1×
Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi sur…Law
… 2 nos 1 et 2, ainsi que l'art. 5, qui réservent à un règlement d'administration publique de déterminer les pièces à produire pour obtenir l'autorisation de faire des opérations d'assurance, et le cautionnement à fournir, ainsi que …