Art. 1 Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…

In forcesince 9 Jun 1891

Sans préjudice aux dispositions de droit commun et de celles décrétées en faveur d'établissements existants, les prêteurs sur hypothèque de capitaux remboursables par annuités à dix ans de terme au moins jouiront des droits qui font l'objet des art. 2 à 10 inclusivement de la présente loi.