Le transfert par les liquidateurs ou le paiement fait aux liquidateurs, avec subrogation, d'une créance du Crédit foncier luxembourgeois actuellement en liquidation, comprennent la cession de tous droits et privilèges attachés à la créance.
A l'avenir, ces transfert et subrogation pourront se faire moyennant un droit fixe d'enregistrement de deux francs par créance, s'ils ont lieu pendant les dix premières années qui suivent la promulgation de la présente loi; les quittances simples ou les énonciations de paiement sont affranchies de tous droits d'enregistrement.