Toutes les hypothèques consenties au profit du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, prennent rang du jour de l'inscription, quoique les fonds soient remis postérieurement. Pour le surplus, les art. 2 à 10 de la loi du 16 mai 1891 sur les prêts hypothécaires à long terme sont applicables à toutes les opérations du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, même aux prêts dont la durée est inférieure à dix ans.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…
In forcesince 8 Nov 1935
Loi du 16 mai 1891 concernant les prêts hypothécaires remboursables à long terme et par…10Law
- num:lu=loi/1891-05-16 (several documents carry this name)