Dans la huitaine de la vente de l'immeuble hypothéqué, l'acquéreur, soit sur l'aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière, soit sur expropriation pour cause d'utilité publique, est tenu d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, le montant des annuités dues.
Après l'expiration des délais de surenchère, le surplus du prix doit être versé à ladite caisse jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur, sauf néanmoins leur action en répétition, si l'établissement avait été indûment payé à leur préjudice. En cas de saisie, il est réservé au tribunal d'en ordonner autrement, pour le surplus du prix à la demande des parties intéressées: le même droit appartient au conseil d'administration en cas de vente volontaire.