Lorsqu'un emprunteur du Service des Logements populaires, section des prêts d'assai nissement, n'est plus en mesure de payer régulièrement les annuités prévues par le contrat de prêt, l'administration pourra soit lui accorder une prolongation de la durée du prêt, en principal et arriérés, de cinq ans au plus, soit suspendre temporairement l'amortissement du prêt.
La prolongation du prêt se fera par un acte modificatif dressé par le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, qui aura la valeur d'un acte authentique. Il sera signé par l'emprunteur, et en cas de décès, par ses héritiers ou par ceux des héritiers qui demandent la prolongation de la durée, ainsi que par le directeur du Service des Logements populaires. Si les héritiers sont divisés sur la question de la prolongation, l'adhésion à l'acte de l'un d'eux lie ses cohéritiers.
L'acte sera muni du sceau de l'établissement. Il est dispensé du droit de timbre, ainsi que des droits et formalités de l'enregistrement.
A la requête du directeur du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, le conservateur des hypothèques inscrira en marge de l'inscription du contrat primitif la mention suivante:
Durée du prêt prolongée de...............années, suivant acte du Service des Logements populaires, section, des prêts d'assainissement, en date du.........
Cette mention marginale aura pour effet de prolonger la durée des droits du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, avec, effet rétroactif, tout comme si la nouvelle durée avait figuré dès le début dans l'acte primitif et dans l'inscription du droit d'hypothèque qui a été prise en vertu de cet acte.
Les autres créanciers de l'emprunteur, même les créanciers inscrits dont l'inscription est antérieure à la mention marginale de la prolongation du prêt, ne pourront pas se prévaloir du changement de la durée du contrat de prêt, ni pour contester l'existence de l'hypothèque du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, ni pour en contester le rang qui reste définitivement fixé par l'inscription primitive.- ni pour s'en prétendre lésés dans leurs droits; peu importe que la prolongation de la durée du prêt résulte implicitement d'une modification du taux d'intérêt ou qu'elle soit concédée expressément par un acte modificatif du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement.
La suspension temporaire de l'amortissement aura pour, effet de prolonger la durée du prêt pour le terme sur lequel porte la suspension.
La forme de l'acte de suspension, la procédure d'inscription hypothécaire et les effets de cette inscription sont réglés par les dispositions des alinéas 2 à 6 du présent article.