Art. 11 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…

In forcesince 8 Nov 1935

En cas d'exécution par voie parée, le commandement prescrit par l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889, ne sera pas précédé de la copie de l'acte en vertu duquel il est fait.

Le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, est dispensé de la signification prescrite par l'art. 877 du Code civil; néanmoins le délai de huitaine y prévu s'ajoutera au délai de l'alinéa 2 de l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889.