Art. 8 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…

In forcesince 8 Nov 1935

Les inscriptions hypothécaires à requérir par le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, seront opérées sur des registres particuliers affranchis du timbre.

Ces inscriptions sont dispensées, jusqu'à l'extinction de la créance du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, du renouvellement décennal prescrit par l'art. 2154 du Code civil.

Le conservateur des hypothèques opérera les radiations totales ou partielles des inscriptions prises au profit du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, sur simple réquisition de l'administration de cet établissement.

Cette dernière requerra la radiation des inscriptions prises en sa faveur en cas de remboursement pour solde de sa créance. Toutefois, lorsque le paiement est fait par un tiers avec subrogation légale ou conventionnelle, le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, en informera le conservateur des hypothèques qui fera en marge de l'inscription mention de la subrogation avec indication des nom, prénoms, profession et domicile du subrogé.

Cette mention conserve l'hypothèque, au profit du subrogé, pendant dix ans à compter de la date de la mention; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai par le subrogé, conformément à l'article 2154 du Code civil.

La prescription libératoire de l'art. 21804 du Code civil n'est pas opposable au Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, du chef d'immeubles grevés d'un droit d'hypothèque à son profit.