En cas de retard du débiteur, le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le tribunal civil de première instance, dans le ressort duquel se trouve la majeure partie des biens hypothéqués, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession, à titre de séquestre, des immeubles susdits, aux frais et risques des débiteurs.
Pendant la durée du séquestre l'établissement perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes et l'appliquera par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais.
Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt.
Le séquestre finit:
par l'acquittement de la dette;
par la vente des biens que poursuit soit le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, lui-même, soit un autre créancier hypothécaire inscrit antérieurement à l'ordonnance dont mention ci-dessus;
par la volonté de l'établissement;
par la main-levée qui pourrait en être judiciairement donnée.
En cas de contestation, de même qu'en cas de difficulté sur le compte du séquestre, il sera statué par le tribunal comme en matière sommaire.