Les obligations à émettre par le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, et leurs coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impôt sur le coupon.
Il n'est admis aucune opposition au paiement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte du titre ou de la feuille de coupon.