Art. 15 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…

In forcesince 8 Nov 1935

Les oppositions pour pertes des obligations à émettre par le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, et pour coupons détachés de ces titres, ainsi que les mainlevées de ces oppositions se font par lettre d'huissier recommandée à la poste et adressée à la Direction du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement.