Art. 16 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…

In forcesince 8 Nov 1935

Le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, reçoit en dépôt les obligations par lui émises et qui lui sont confiées par le public.