Art. 33 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Les fonds nécessaires au fonctionnement du Crédit foncier sont fournis:

par une dotation de l'Etat;

par des avances de la Caisse d'épargne;

par des obligations foncières et communales que l'établissement est autorisé à émettre.

Le Crédit foncier est en outre autorisé à emprunter les sommes dont il peut temporairement avoir besoin ainsi qu'à accepter des dépôts à titre de souscription aux émissions futures.