Art. 3 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…

In forcesince 4 Jun 1937

Ces prêts, ouvertures de crédit et avances consentis par la Caisse d'épargne ainsi que les nantissements, contrats de gage et constitutions d'hypothèques faits à l'occasion de ces opérations sont constatés par des actes de l'établissement prêteur, reçus en un seul exemplaire qui sera déposé à titre de minute dans les archives de l'établissement.

Ces actes seront signés par toutes les parties en cause; ils seront munis du sceau de l'établissement.

La Caisse d'épargne sera représentée à la passation de ces actes par son directeur, ou son sousdirecteur ou le fonctionnaire délégué par une décision du Conseil d'administration.