, Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…

In forcesince 4 Jun 1937

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 21 février 1856 et 28 décembre 1858 sur l'établissement de la Caisse d'épargne ainsique celle du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit foncier;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'épargne et du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: