Tout semestre d'intérêt ou d'annuité non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux fixé par le Gouvernement au profit du service des logements populaires.
Art. 6 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…
In forcesince 31 May 1933cited 1×
Loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le fonds d'améli…5Law
… 3, 5, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que les art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 22 mai 1933 modificative de la loi de 1929.