Art. 6 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…

In forcesince 31 May 1933cited 1×

Tout semestre d'intérêt ou d'annuité non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux fixé par le Gouvernement au profit du service des logements populaires.