Art. 4 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…

In forcesince 31 May 1933cited 1×

Les dispositions des trois articles qui précèdent s'appliquent également au service des habitations à bon marché et au service des logements populaires. Les attributions déférées au directeur du Crédit foncier sont dévolues aux directeurs respectifs de ces deux services.