Art. 9 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…

In forcesince 31 May 1933cited 1×

Un règlement d'administration publique prendra les mesures d'exécution de la présente loi et déterminera en outre les catégories d'emprunteurs du service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui bénéficieront de l'extension de la durée des prêts et les principes d'après lesquels ces mesures seront appliquées.