L'art. 14 de la loi précitée du 16 juin 1930 est complété par un al. 2 conçu comme suit:
Les intérêts de trois ans qui sont garantis de plein droit comme le capital par l'art. 2151 du Code civil, modifié par l'art. 9 de la loi du 18 avril 1910, comprennent aussi les intérêts de retard qui peuvent être dus en vertu du présent article. Pour les intérêts compris dans les annuités aussi bien que pour les intérêts de retard, il suffira d'en indiquer dans l'inscription le taux et la date à partir de laquelle ils courent, sans qu'il soit besoin d'en faire une évaluation spéciale.