Arrêté du 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreu…
Arrêté du 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt.
In forceTypeorderDate14 Apr 1934Since25 Apr 1934Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.