Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,
Vu la loi du 26 avril 1929 concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi:
Vu les arrêtés ministériels suivants:
celui du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par ledit service;
celui du 21 décembre 1932, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts consentis ou à consentir par le Service des Logements populaires;
celui du 8 juillet 1933, concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires;
celui du 8 juillet 1933, concernant la modification du taux d'intérêt de certains prêts consentis par le Service des Logements populaires;
celui du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête: