Art. unique Arrêté du 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreu…

In forcesince 25 Apr 1934

Par dérogation aux dispositions de l'art. 2 dudit arrêté ministériel du 20 janvier 1934 les emprunteurs qui remplissaient à la date de ce dernier arrêté la condition prévue à l'art. 1er du même arrêté auront droit au nouveau taux d'intérêt à partir du 1er janvier 1934.