Par dérogation aux dispositions de l'art. 2 dudit arrêté ministériel du 20 janvier 1934 les emprunteurs qui remplissaient à la date de ce dernier arrêté la condition prévue à l'art. 1er du même arrêté auront droit au nouveau taux d'intérêt à partir du 1er janvier 1934.
Art. unique Arrêté du 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreu…
In forcesince 25 Apr 1934
Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…2Law
- num:lu=amin/1934-01-20