Art. 5 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…

In forcesince 31 May 1933cited 1×

Les dispositions des art. 25 et 31 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat sont déclarées applicables au profit du service des logements populaires.